Amendement n° 1104 · Article 34
De Frédérique Lardet (La République en Marche) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lardet, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.
Si cet article répond à un important objectif qui est celui de la participation du citoyen à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles‑ci répondent le plus possible aux attentes des populations, sa date d’application semble toutefois contraignante pour certaines collectivités territoriales.
En effet, tandis que les ECPI ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité, il paraît nécessaire que celles-ci ne se voient pas directement imposer d’autres dispositifs à mettre en place.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cet article entre en vigueur l’année suivante.
Cosignataires (4)
Annie Chapelier, Jacques Marilossian, Patrice Perrot, Laurence Vanceunebrock