Amendement n° 1092 · Article 27
De Frédérique Lardet (La République en Marche) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lardet, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger, cet amendement propose de modifier le nom du dispositif par « tarif de congestion ». Il s'agit effectivement d'une appellation dont l’acceptabilité a fait ses preuves à l'étranger, notamment à Londres et à Stockholm.
Cosignataires (7)
Annie Chapelier, Typhanie Degois, Jacques Marilossian, Patrice Perrot, Valérie Petit, Véronique Riotton, Laurence Vanceunebrock