Amendement n° 1070 · Article 41
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.