Amendement n° 1067 · Article 21
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles spécifiques applicables aux travaux miniers ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Gouvernement demande au Parlement une très large habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Le présent amendement précise que les transformations envisagées doivent s'inscrire dans le respect des règles de travail spécifiques applicables aux travaux miniers. En effet, les opérations conduites dans nos mines ne peuvent pas, du fait de leur nature même, relever des dispositions générales du code du travail. Il convient dès lors de préserver ces spécificités nécessaires. Tel est l'objet de la précision proposée.
Cosignataires (31)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry