Amendement n° 1060 · Article 21
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Menuel, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Parigi, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, Mme Kuster, M. Viry et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requiert un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode ici retenue par le Gouvernement ne permettent pas.
Une telle réforme ne sera pas sans conséquences sur la mise en œuvre des opérations en cours à Stocamine et leur contrôle. Cette réforme, de nature législative, exige un plein engagement du Parlement.
Aussi, il est proposé de supprimer l’article 21 du présent projet de loi.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry