Amendement n° 980 · Article 50
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit également fixer l’atteinte des objectifs en matière de logement. »
Exposé sommaire
Cet article concerne la production à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité d’un rapport concernant l’artificialisation des sols.
Or, cet amendement vise à étendre le domaine de ce rapport à l’atteinte des objectifs en matière de logement.
Cette proposition a été effectuée par la FFB.