Amendement n° 977 · Article 53
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tous les six ans »
les mots :
« une fois par an ».
Exposé sommaire
Cet article concerne les zones d’activité économique. Ainsi, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique est chargée d’établir un inventaire de ces zones sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. Or, l’article prévoit actuellement que cet inventaire devait être actualisé tous les 6 ans.
Cet amendement vise donc à ce que l’actualisation de cet inventaire soit effectué tous les ans et non tous les six ans.