Amendement n° 976 · Article 44
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet de plan pluriannuel de travaux est également élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale effectue un projet de plan pluriannuel lorsqu’il y aura un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des lots comprenant l’immeuble et celà peu importe que ce transfert de propriété se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux.