Amendement n° 892 · Article 49
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Grelier, M. Dive, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« , compte tenu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacantsces, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry