Amendement n° 859 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit »
les mots :
« le producteur ou le commerçant ne peut fournir d’échantillons de produits dans le but de faire la promotion ou de vendre ce produit qu’après consentement exprès du client ».
Exposé sommaire
Il convient d’inverser l’écriture de cet article. Pour garder un intérêt commercial à la démarche, ce n’est pas au client de demander des échantillons dans la mesure où le client ne sait pas forcément qu’ils existent. C’est au producteur ou au commerçant de proposer des échantillons et de recueillir le consentement exprès du client. La fourniture d’échantillons par le biais de magazines ou directement dans les boites aux lettres serait donc rendue impossible.