Amendement n° 858 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ».
Exposé sommaire
Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés lorsque le destinataire n’a pas mentionné explicitement son accord sur sa boite aux lettres. Les collectivités ou groupements qui souhaitent y participer ne doivent pas être seulement choisis par le Gouvernement. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir être associés à cette expérimentation. Il en va du succès de l’application de cet article.