Amendement n° 857 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visée »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de circonscrire l’interdiction d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à une visée qui soit exclusivement commerciale. En effet, certains imprimés papiers ou cartonnés non adressés peuvent être des publications municipales ou émanant de collectivités territoriales ou encore, en période électorale, constituer de la propagande. Ces imprimés-là sont indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et ne doivent pas être interdits.