Amendement n° 856 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 581-34 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de condamnation aux peines prévues aux I et II, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité est au frais du contrevenant. »
Exposé sommaire
Le fait d’apposer ou de maintenir une publicité dans un lieu qui n’est pas ou plus autorisé, selon les conditions définies à l’article L. 581-34 ne doit pas seulement exposer le contrevenant à une amende de 7 500 euros. Celui-ci doit également prendre à sa charge la dépose ou le nettoyage de ladite publicité.