Amendement n° 855 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an après la publication de la présente loi »,
les mots :
« à partir du 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Les entreprises concernées par l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles doivent disposer d’un agenda clair. Que ce soient les filiales professionnelles d’énergies fossiles ou les entreprises qui bénéficient de la publicité de ladite énergie, toutes doivent avoir une date précise en tête.