Amendement n° 845 · Article 11
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans préjudice de la possibilité, prévue par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, de conditionner les fruits et légumes frais non transformés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les lots lourds, pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry