Amendement n° 814 · Article 41
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte gravement atteinte à la liberté des propriétaires.
En effet, il interdit aux propriétaires de logements dits « énergivores » d’augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration, ou même si ils apportent la preuve de la sous-évaluation du loyer qu’ils pratiquaient jusqu’à maintenant.
Une telle mesure, appliquée sans prise en compte de ces deux critères pourtant importants, constitue une injustice pour les propriétaires, dont certains pourraient de plus se retrouver dans des situations financièrement difficiles.
Les classes énergétiques des logements sont déjà fournies de manière certifiée et transparente pour toute vente ou toute location.
De plus, cela pourrait augmenter le nombre de logement laissés vacants.