Amendement n° 786 · Article 58 ?

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de prévention du risque d’inondation, et dont la publication est antérieure au 1^er janvier 2011, doit obligatoirement être engagée dans un délai de deux ans. »

Amendement de repli.

Afin de lutter contre le phénomène d’artificialisation des sols, le projet de loi « climat et résilience » prévoit un certain nombre de mesures, dont notamment une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols.

L’artificialisation des sols fait déjà l’objet d’un certain nombre de dispositifs juridiques destinés à la limiter fortement, voire l’interdire, dans les zones soumises à l’aléa inondation.

En effet, les articles L 562‑1 et suivants du code de l’environnement permettent aux autorités habilitées de mettre en place un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ce plan permet notamment de délimiter des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou soumises à strictes autorisations, afin de lutter contre le phénomène d’artificialisation des sols. 

Toutefois, si ce dispositif est efficace, de nombreux territoires sont aujourd’hui régis par des plans vieux de plus de 10 ans, qui reposent sur une délimitation de zones qui ne sont plus en adéquation avec ce qui est constaté sur place. En effet, en raison de l’accélération du dérèglement climatique, les inondations sont de plus en plus fréquentes, intenses et longues. Il convient donc de prévoir des zones d’expansion des crues plus importantes afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols le long des cours d’eau.

Afin de lutter efficacement contre le phénomène d’artificialisation des sols dans les zones sujettes à inondation, il est primordial, pour protéger les populations, de mettre à jour les PPRI de plus de 10 ans. Tel est l’objet de cet amendement (qui propose un délai de 2 ans pour enclencher la procédure de révision).