Amendement n° 764 · Article 48
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La prise en compte des impératifs règlementaires déjà existants concernant la protection des personnes et de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit prendre en compte les obligations règlementaires auxquelles sont soumises certains types de bâtiments.
Les règles d’urbanisme et de lutte contre l’artificialisation vont mettre en concurrence des secteurs qui ne répondent pas aux mêmes exigences règlementaires. Du fait de leur nature, certaines installations sont soumis à des règles d’implantation spécifique (SEVESO, ICPE,…) les empêchant de se positionner à leur convenance, et notamment au cœur des villes.
Il convient donc de prendre en compte ces impératifs règlementaires pour faire en sorte que le principe de zéro artificialisation des sols soit un principe concret et applicable.