Amendement n° 750 · Article 16

Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : 

« 5° bis Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III, il est inséré un paragraphe 1^er ter ainsi rédigé :

« Paragraphe 1^er ter

« Commission environnement

« Art L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.

« Cette commission est chargée :

« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;

« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;

« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.

« Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7. 

« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »

La création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux permettrait de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Notamment en permettant à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise. 

Cette « commission environnement » pourra bénéficier de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien sa mission. 

Cet amendement vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre.