Amendement n° 730 · Article 58
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement. Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre. Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay