Amendement n° 695 · Article 49

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »

les mots : 

« en prenant en compte des différences territoriales. »

II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« En concertation avec les collectivités territoriales, un décret précise les conditions de distinction des territoires qui doivent être prises en compte avant d’établir les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »

Cet amendement a pour objectif de s’assurer de la prise en compte des caractéristiques territoriales (urbaines, rurales, littorales, montagnardes) avant de fixer les pourcentages de réduction de l’artificialisation des sols exigés par rapport à la surface de zone constructible.  Les variétés géographiques de notre territoire impliquent des différences naturelles du taux d’artificialisation. Il convient de les prendre compte avant d’instaurer de nouvelles restrictions qui pourraient stopper le développement de certains territoires ruraux, notamment, et nuire à leur attractivité.