Amendement n° 687 · Article 56 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 56 ter ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés.
• La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les 24 en difficulté (soit 20 %)
• L’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement
Cet amendement propose donc de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 afin d’éviter le déclassement de 17 parcs.