Amendement n° 652 · Article 9
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« expérimentation »
insérer les mots :
« , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».
Exposé sommaire
Cette expérimentation ne saurait devoir s’opposer d’aucune sorte à la liberté de distribuer du matériel politique aux français, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent exercer de manière éclairée leur droits et leurs devoirs civiques.