Amendement n° 606 · Article 12
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Pauget et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« de boisson »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson.
Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition, tout particulièrement concernant le secteur verrier de la Parfumerie de Luxe.
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle en effet la nécessité d’avoir un texte de Loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (7)
Ian Boucard, Julien Dive, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay