Amendement n° 602 · Article 48
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viala et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité́ d’utilisation de sols déjà̀ artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin la vocation forestière des terrains en cause.
Cette rédaction est inspirée de l’article 5 de la Loi fédérale suisse sur les forêts du 4 octobre 1991 (État le 1er janvier 2017) qui est encore plus restrictive, puisqu’elle impose de démontrer que le projet ne peut être réalisé « qu’à l’endroit prévu ».
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay