Amendement n° 461 · Article 40
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII . – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1er janvier 2028 que les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location aux termes de l’article 42 du présent projet de loi, lequel prévoit que ces logements ne seront plus considérés comme décents à partir de cette date.
Si l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G ne trouvera plus à s’appliquer à partir de 2028, pour autant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l’intervalle. Il convient donc de prévoir que la suppression de l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G n’intervienne qu’au 1er janvier 2028.