Amendement n° 442 · Article 52
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cordier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Viry, M. Reiss et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Philippe Benassaya, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry