Amendement n° 420 · Article 12
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt.
Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry