Amendement n° 379 · Article 9
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Cinieri, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, codifié à l’article à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement permet depuis le 1er janvier de cette année de sanctionner le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
A peine quelque mois après l’adoption de ces dispositions et en l’absence de toute évaluation quant à leur portée, il ne parait pas opportun de modifier à nouveau les dispositions applicables à la distribution des messages publicitaires. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala