Amendement n° 324 · Article 43
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent ».
Exposé sommaire
Le service public de la performance énergétique a vocation à s’articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry