Amendement n° 294 · Article 55
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas.
Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi.
Si le PLU intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols, il n’est pas nécessaire de permettre des dérogations aux règles du PLU.
Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent être directement compatibles avec les orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la consommation du foncier qui seront renforcés avec la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de modifier par ordonnance leur contenu.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry