Amendement n° 260 · Article 28

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Amendement de suppression d’une demande de rapport.

Face à l’urgence climatique, le temps doit être à l’action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45 % les émissions de gaz à effet de serre entre 2010 et 2030. La France ne respecte pas ses engagements climatiques. L’État a été condamné pour carences fautives dans la lutte contre le changement climatique. La Convention Citoyenne pour le Climat a fait des propositions de politiques publiques précises, qu’il convient d’inscrire dans la loi.  

Le rôle de la représentation nationale est de légiférer, et non de commander des rapports. En outre l’Assemblée nationale dispose de ses propres pouvoirs de contrôle de l’application des lois et d’évaluation des politiques publiques. Cette demande de rapport est donc inutile, sur le fond comme sur la forme.