Amendement n° 259 · Article 16
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l’article L. 2315‑91, il est inséré un article L. 2315‑91‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑91‑1. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Exposé sommaire
Une expertise spécifique est nécessaire pour pouvoir estimer l’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement.
Le comité social et économique (CSE) doit pouvoir recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur afin de lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux. Ainsi le CSE pourrait être en mesure de participer à l’élaboration et au suivi de la stratégie de l’entreprise en matière environnementale.
Cet amendement vise à permettre au comité social et économique décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay