Amendement n° 249 · Article 49
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale relèvent de la procédure de révision. Une procédure de révision permet aussi de donner le temps aux élus de négocier la répartition de la réduction de consommation foncière localement et de concerter avec les citoyens et les autres acteurs sur l’évolution du projet de territoire et l’impact de la réduction de consommation du foncier.