Amendement n° 240 · Article 49

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Cinieri
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.