Amendement n° 186 · Article 75

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État.

Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité. Cela doit passer par des contrôles réguliers.

Malheureusement, on constate régulièrement des cas de fraude ou de pratiques commerciales contestables (fausses allégations sur la qualité des artisans ou sur les performances des travaux). Aussi, afin d’assainir le marché, mener une politique de rénovation énergétique efficace en terme écologique et économique et de contrôler in fine l’efficacité de la dépense publique, il conviendrait de vérifier de l’efficacité de notre politique de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’un rapport.

Ce rapport permettrait de relever le taux et l’efficacité des contrôles réalisés actuellement et pourrait proposer des améliorations en la matière.