Amendement n° 184 · Article 43

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».

Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique. Ce qui signifie que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement. Ainsi, si le chèque énergie est une bonne solution pour aider ces ménages sur le court terme, une solution long terme serait de les amener vers la rénovation de leur logement.

L’administration fiscale établit une liste des bénéficiaires de ces chèques énergie. Cet amendement vise à partager cette liste avec le ministère en charge du logement. Cela permettrait d’être au plus proche des habitants et d’identifier les situations de précarité. Une fois ces personnes identifiées, une aide pourrait leur être proposée pour entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation.