Amendement n° 183 · Article 48
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Testé, M. Mendes, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, Mme Claire Bouchet et M. Bois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.Cet amendement permet ainsi de lutter contre l'artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers.
Cosignataires (20)
Patrice Anato, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Philippe Chalumeau, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Rodrigue Kokouendo, Gaël Le Bohec, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard