Amendement n° 177 · Article 34
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« évalue au moins une fois par an »
les mots :
« émet un avis au moins une fois par an sur ».
Exposé sommaire
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports.
Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.
Il est donc plus pertinent d’offrir au comité des partenaires la possibilité d’émettre un avis sur la politique de mobilité, plutôt que de le transformer en instance d’évaluation. D’ailleurs, ce comité ne disposerait ni des moyens humains et financiers, ni des outils nécessaires à la réalisation de telles évaluations.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry