Amendement n° 173 · Article 60
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :
« a bis) Le 6 est ainsi rédigé :
« « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« a ter) Le 7° est abrogé ; » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025.
Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa substance. En effet, ils permettent d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.
Or la certification HVE comporte 3 niveaux dont seul le troisième offre des garanties et ouvre droit à la mention « Haute Valeur Environnementale ».
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani