Amendement n° 163 · Article 13

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l'outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »

L'amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle (25 ans).  Cette catégorie de produits se caractérise en effet par sa longévité exemplaire. Les pièces détachées sont aujourd'hui indisponibles environ 25 ans après la dernière commercialisation, en raison d'une obsolescence technique et culturelle. Cette durée est supérieure à la durée de vie moyenne (7 ans) (Impact économique et potentiel de développement de l’usage du vélo en France, DGE 2020). De plus, le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé (80 %) (Etude de préfiguration de la filière REP ASL, ADEME 2020) et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation. Il est donc nécessaire d'assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette durée de vie.

La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi, une disponibilité minimale fixée à 25 ans dans la loi permettrait aux cycles d'être réparables sur une durée conforme à l'existant, contrairement à l'utilisation de la notion de durée de vie moyenne des produits. Tel est l’objet de cet amendement.