Amendement n° 114 · Article 52
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Door, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Vatin, M. Pauget, M. Ravier et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay