Amendement n° 26 · Article 2
De Mireille Robert (La République en Marche) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
- Signataires
- Mme Robert, Mme Tiegna, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Gipson, M. Bouyx, Mme Kerbarh, M. Perea, Mme Boyer, Mme Romeiro Dias, Mme Peyron, M. Ardouin et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Exposé sommaire
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun.
On y trouve un descriptif des interventions médicales, paramédicales ou de soutien ainsi qu’un protocole d’urgence.
Le PAI établit donc les rôles et responsabilités des acteurs entourant la vie scolaire de l’enfant.
Il est nécessaire d’affirmer dans la loi une harmonisation à l’échelle nationale, et donner le même formulaire pour tous les enfants, et non selon les rectorats.
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Sébastien Cazenove, Séverine Gipson, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Alain Perea, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Patrick Vignal