Amendement n° 17 · Article PREMIER
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant, de même que lors de la survenue d’un handicap chez un enfant, le congé spécifique pour les parents passe de deux jours à quatre jours.
Ce moment est particulièrement douloureux et il nécessite, comme l’indique l’exposé des motifs de cette loi, une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Cela est impossible en deux jours comme en quatre, mais le doublement du congé permettra aux parents de contacter des associations, de planifier des rendez-vous médicaux et de commencer des démarches pour accompagner au mieux leur enfant dans la maladie ou le handicap.
Ce passage de deux à quatre jours est également symbolique. Comme nous l’a justement fait remarquer l’association Eva pour la vie, pour le mariage et le PACS, les heureuses et heureux élu-e-s ont droit à quatre jours.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine