Amendement n° 10 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.