Amendement n° 2 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que l’alcool, il est donc normal de punir plus sévèrement les récidivistes.