Amendement n° 1 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. »
Exposé sommaire
Reprise des mêmes dispositions que celles déjà appliquées sur la vente d’alcool à emporter dans les stations-services par l’article L 3322‑9 du code de la santé publique. Ces stations-services sont souvent, dans de nombreux quartiers de nos villes, les seules boutiques ouvertes une grande partie de la nuit : il faut donc y appliquer la même règle que dans les débits de boissons.