Amendement n° 475 · Article 10
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 18/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Sous-amendement de
- n° 445
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.