Amendement n° 464 · Article 10
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Sous-amendement de
- n° 212
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Spécifiquement dans ce cadre, les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peuvent s’appliquer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux chaines évoquées de monétiser des retransmissions évoquées afin d'aquérir d'autres événement sportifs, notamment féminins.