Amendement n° 391 · Article 3
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État au profit de la mention d'un décret simple.